Conditions générales de vente
PRÉFACE
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes prestations d’enseignement et d’encadrement du ski et autres disciplines de glisse (ci-après les « Prestations Principales »), le cas échéant accompagnées de Prestations Accessoires (forfaits remontées mécaniques, assurances…) souscrites par un Client auprès d’une des écoles de ski ou d’un moniteur indépendant du réseau ESi/SiMS via la plateforme de vente en ligne accessible à l’adresse URL suivante : esi-ski.com (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme est un outil de réservation en ligne de prestations d’enseignement et d’encadrement du ski et autres disciplines de glisse dispensées par les écoles de ski membres du réseau ESi (ci-après « École(s) ESi ») ou par les moniteurs indépendants membres du réseau SiMS ainsi que des prestations accessoires que ces dernières peuvent proposer.
La Plateforme est exploitée par le Syndicat International des Moniteurs de Ski dit le « SiMS ».
Le SIMS organise et gère le réseau ESi « École de ski internationale » composé de moniteurs indépendants et d’écoles de ski qui ont choisi d’y adhérer pour ses valeurs, sa vision de l’enseignement et ses services.
Le SiMS agit, dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, uniquement en tant que tiers de confiance pour faciliter la souscription de prestations par des Clients auprès des Écoles ESi ou des moniteurs indépendants.
Le SiMS qui n’est donc ni vendeur, ni acheteur des prestations achetées via la Plateforme (ci-après les « Prestation(s) »), n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées sur la Plateforme et ne saurait, pour cette raison, engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit.
Les Écoles ESi agissent elles-mêmes en qualité de mandataires des moniteurs en tant que professionnels indépendants, inscrits à l’URSSAF et titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle (dédiée) en cette qualité. Ces derniers ont donc la charge, sous leur seule et entière responsabilité, de l’exécution des Prestations Principales achetées via la Plateforme. Les moniteurs indépendants seuls répondent aux mêmes exigences.
Les Écoles ESi ou les moniteurs indépendants assurent, en revanche, la partie administrative liées à l’offre des Prestations ; ils sont, à ce titre, responsables de la présentation, du contenu et de la disponibilité des Prestations ainsi que du traitement des éventuelles réclamations des Clients liées à leur achat via la Plateforme.
Les Écoles ESi ont accepté, pour le compte et pour le compte des moniteurs avec lesquels elles travaillent, les Conditions Générales. Les moniteurs indépendants ont également accepté les Conditions Générales.
I. DÉFINITIONS
Client : utilisateur qui achète une ou plusieurs Prestations via la Plateforme
Commande : processus d’achat en ligne, via la Plateforme, de Prestation(s) par un Client à une École ESi ou un moniteur indépendant.
Conditions Générales : les présentes conditions générales
Écoles ESi : les Écoles de ski membres du réseau ESi au titre de leur adhésion au SiMS
Moniteurs indépendants : les moniteurs de ski membres du réseau ESi au titre de leur adhésion au SiMS
Plateforme : plateforme de vente en ligne accessible à l’adresse URL suivante : www.reservation.ecoledeski.fr
Prestations : toutes prestations mises en vente via la Plateforme
Prestations principales : prestations se rapportant à l’enseignement et l’encadrement du ski et/ou à toutes autres disciplines de glisse
Prestations accessoires : prestations, telles que notamment forfaits de remontées mécaniques, assurances, repas, susceptibles d’être commercialisées accessoirement aux Prestations principales…
Utilisateur : tout internaute navigant sur la Plateforme
Les termes ci-avant définis s’entendent indifféremment au singulier ou au pluriel.
II. OBJET
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SiMS permet aux utilisateurs de la Plateforme d’accéder à la Plateforme et met à la disposition de ces derniers des services d’intermédiation leur permettant d’acheter des Prestations auprès des Écoles ESi ou d’un moniteur indépendant.
III. ACCEPTATION ET NOTIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales d’Utilisation et j’y adhère sans réserve » avant de procéder au paiement des Prestations commandées constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre le SiMS et l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation, il doit renoncer à utiliser la Plateforme.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent, avec les Conditions Générales de Vente de l’École ESi ou du moniteur SiMS by ESi concerné-e par les Prestations achetées par le Client, l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant.
À défaut des Conditions Générales de Vente de l’École ESi ou du moniteur SiMS by ESi concerné-e, les Conditions générales d’Utilisation s’appliquent.
Le SiMS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client est informé que les Écoles ESi ou le moniteur SiMS by ESi peuvent en faire de même avec leurs Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à une Commande comme les Conditions Générales de Vente de l’École ESi ou du moniteur SiMS by ESi concerné-e sont cependant toujours celles en vigueur au moment de la passation de ladite Commande et qui sont acceptées expressément par l’Utilisateur.
IV. PROCESSUS DE COMMANDE
PRESTATIONS
Il convient de se rapprocher de l’École ESi ou du moniteur indépendant concerné ou de se reporter à son site internet pour connaître le détail des Prestations proposées concernant leurs caractéristiques essentielles, modalités, prix, période et durée.
Un lien hypertexte vers le site de chaque École ESi ou du moniteur indépendant est présent sur la Plateforme.
CONCLUSION DE LA VENTE
L’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme les Prestations qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.
L’Utilisateur peut commander des Prestations pour son compte ou pour le compte d’un ou plusieurs proches ; dans ce dernier cas, l’Utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce proche l’autorisation pour utiliser ses données à caractère personnel et l’inscrire sur la Plateforme pour souscrire des Prestations en son nom.
L’utilisateur retrouve dans son panier les Prestations sélectionnées sur la Plateforme et leurs prix.
Lorsque sa sélection est terminée, l’Utilisateur peut passer commande en cliquant sur le bouton correspondant.
Il lui est alors demandé de prendre connaissance et de valider les conditions générales de vente propres à l’École ESi ou au moniteur indépendant qui vend les Prestations sélectionnées.
L’utilisateur renseigne ensuite manuellement les champs du formulaire d’inscription à l’aide d’informations complètes et exactes, étant précisé que les champs marqués par un astérisque sont obligatoires pour permettre le traitement de la Commande par l’École ESi ou du moniteur indépendant concerné.
Un récapitulatif de ses données et de sa commande est alors généré afin de permettre à l’Utilisateur de vérifier son panier et les informations fournies et de pouvoir, le cas échéant, les modifier.
L’Utilisateur peut ensuite procéder au paiement de sa Commande après avoir pris connaissance et valider les Conditions Générales de la Plateforme.
En cliquant sur le bouton « confirmer et payer », l’Utilisateur s’engage à acheter et payer à l’École ESi ou du moniteur indépendant concerné les Prestations sélectionnées.
Si l’École ESi ou du moniteur indépendant concerné dispose de moyens de réservation en ligne, la Commande est immédiatement validée et donc la vente des Prestations est réputée parfaite : un email de validation de la Commande est alors automatiquement envoyé au Client en même temps que son reçu de paiement
Si l’École ESi ou du moniteur indépendant concerné ne dispose pas de moyens de réservation en ligne, celle-ci, directement informée par les services de la Plateforme, dispose alors d’un délai de vingt-quatre heures (24H) pour valider la Commande ; un email est alors automatiquement envoyé au Client pour l’informer que sa Commande est en attente de validation et que seule une empreinte de son moyen de paiement a été enregistrée.
* En cas de validation, la vente des Prestations est définitivement conclue et réputée parfaite : un email de confirmation de la Commande est alors envoyé au Client en même temps que son reçu de paiement ;
* En cas de refus, un email explicitant le motif de refus et annulant la Commande est alors envoyé au Client et l’empreinte de son moyen de paiement est parallèlement effacée.
La Commande ne peut pas être annulée, ni modifiée par le Client tant que l’École ESi ou du moniteur indépendant concerné n’a pas accepté ou refusé la Commande et, au plus tard, avant l’expiration du délai.
Le défaut de réponse de l’École ESI ou du moniteur indépendant concerné passé le délai de vingt-quatre heures (24H) vaut refus de la Commande de sorte que le contrat de vente n’est pas conclu : la Commande est alors automatiquement annulée et l’empreinte du moyen de paiement du Client est parallèlement effacée.
PAIEMENT DU PRIX
Le prix de la Commande est payé dans la devise du pays où les Prestations seront exécutées, soit en euros ou en francs suisses.
Le Client règle le prix de sa Commande EXCLUSIVEMENT par carte bancaire via un serveur sécurisé.
À la validation de la Commande, le moyen de paiement fourni est débité de l’intégralité du prix.
Le Client est informé qu’en l’absence de règlement intégral du prix à la validation de la Commande, celle-ci sera automatiquement annulée.
V. DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation prévu par l’article L 221-18 du Code de la Consommation au bénéfice des consommateurs dans le cadre d’une vente à distance n’est pas applicable aux Prestations en ce qu’elles constituent, au sens de l’article l 221-28 12° du même Code, des prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée.
VI. MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
MODIFICATION
La Plateforme permettant l’achat des Prestations par l’entremise du SiMS qui agit uniquement en tant que tiers de confiance, aucune modification de la Commande ne peut être effectuée sur la Plateforme ou auprès du SiMS.
En cas de besoin de modifications de la Commande (horaires, nombre de personnes, niveau…), le Client doit s’adresser directement à l’École ESi ou du moniteur indépendant concerné.
Les demandes de modifications seront traitées conformément aux conditions générales de vente de l’École ESi ou du moniteur indépendant concerné dont le Client a eu connaissance et qu’il a validées lors du processus de commande, étant précisé que toute École ESi ou moniteur indépendant fera de son mieux pour satisfaire les demandes du Client sous réserve de la disponibilité de ses moniteurs et d’un éventuel surcoût dont le montant sera préalablement communiqué au Client pour validation et directement versé à l’École ESI ou du moniteur indépendant concerné.
ANNULATION
La Commande peut faire l’objet d’une annulation dans les conditions suivantes :
Par le Client des Prestations commandées :
Toute demande d’annulation d’une Commande par le Client doit être formulée par écrit adressée directement à l’École ESi ou du moniteur indépendant concerné ou via le formulaire de contact de la Plateforme en rappelant la référence de la Commande.
La date effective de la demande d’annulation est, le cas échéant, la date inscrite sur le courrier ou la date d’envoi du formulaire de contact utilisé sur la Plateforme.
en cas d’annulation plus d’un (1) mois avant le début d’exécution des Prestations achetées, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées ;
en cas d’annulation entre un (1) mois et huit (8) jours avant le début d’exécution des Prestations, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées déduction faite des frais de dossier correspondant à dix pourcent (10 %) du montant de la Commande ;
en cas d’annulation à une (1) semaine ou moins avant le début d’exécution des Prestations, le principe et les modalités de remboursement au Client des sommes versées sont régis directement par les Conditions Générales de vente de l’École ESi ou du moniteur indépendant concerné, étant précisé que, dans tous les cas, dix pourcent (10 %) du montant de la Commande restera définitivement acquis pour couvrir les frais de dossier.
Sous réserve de ce qui précède, les remboursements au Client seront effectués dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande d’annulation.
Annulation par l’École ESi ou le moniteur indépendant concerné :
Les Écoles ESi ou les moniteurs indépendants n’ont pas vocation à annuler les Prestations achetées par le Client sauf :
en cas d’un nombre insuffisant de participants en cours collectifs,
en cas de l’indisponibilité imprévisible d’un moniteur et de son impossibilité de remplacement immédiat,
en cas de conditions météorologiques rendant l’exécution des Prestations dangereuses.
Dans de telles hypothèses, le sort des sommes versées par le Client est régi directement par les Conditions Générales de vente de l’École ESi ou du moniteur indépendant concerné.
CONTEXTE SPÉCIAL LIÉ À LA COVID-19
Le contexte lié à la COVID-19 est susceptible d’entraîner :
* une impossibilité pour les Écoles ESi ou le moniteur indépendant d’exécuter les Prestations achetées par le Client ou les contraindre à interrompre ces Prestations : dans de tels cas, l’exécution des Prestations sera reportée dans la mesure du possible et à défaut, le prix payé remboursé intégralement ou prorata temporis au Client ;
* une impossibilité pour le Client de bénéficier des Prestations achetées, soit en raison des restrictions de voyage imposées par les Autorités Nationales ou de durées de quarantaine mises en place : dans de tels cas, le Client sera remboursé intégralement ou prorata temporis sur présentation des justificatifs adéquats.
VII. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Pour la bonne exécution des Prestations achetées, le Client s’engage à fournir lors du processus de Commande des informations loyales et sincères ainsi qu’à respecter, par la suite, les consignes qui lui auront été fournies dans l’email de validation de sa Commande et, en particulier, concernant le lieu, le jour et l’heure de regroupement en vue du départ des cours.
En cas de retard au point de rendez-vous ainsi fixé, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, même partiel du prix acquitté, ni indemnité.
Il en est de même dans le cas où pour une Prestation Principale en cours collectif, le moniteur en charge du groupe correspondant au niveau déclaré par le Client décidait un changement dans un groupe en adéquation avec le niveau réel de l’élève, sous réserve de disponibilité : il sera en effet rappelé que l’homogénéité du niveau des élèves est déterminante dans un groupe pour le bon déroulement et la qualité des Prestations Principales.
Pour de plus amples détails sur les conditions d’exécution des Prestations, il importe au Client de se reporter aux Conditions Générales de vente propres à l’École ESI ou du moniteur indépendant concerné qu’il a acceptées avant de finaliser sa Commande.
VIII. ASSURANCES
L’achat de Prestations n’emporte aucune couverture du Client par l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’École ESi concernée et/ou de leurs moniteurs ou du moniteur indépendant pour les risques inhérents à la pratique des sports de glisse pendant le temps où il est sous l’autorité du moniteur en charge de l’exécution des Prestations Principales.
Il appartient donc au Client de s’assurer lui-même contre de tels risques et de souscrire, le cas échéant, une assurance complémentaire annulation en cas d’inaptitude aux sports de glisse par suite d’un accident pendant l’exécution des Prestations.
L’École ESi ou du moniteur indépendant concerné fournira, le cas échéant, sur demande expresse du Client, toutes les pièces justificatives permettant à ce dernier de prétendre à remboursement auprès de sa compagnie d’assurance
IX. RESPONSABILITÉS
RESPONSABILITÉ DU SIMS
Le rôle du SiMS consiste uniquement à mettre en relation les Clients avec les Écoles ESi ou le moniteur indépendant pour l’achat de Prestations.
Le SiMS n’intervient pas dans les relations contractuelles entre le Client et les Écoles ESi ou du moniteur indépendant, au-delà de la mise à disposition de la Plateforme facilitant leur mise en relation.
En particulier, le SiMS n’intervient, en aucune façon, en qualité de mandataire, courtier ou agent des Écoles ESi ou du moniteur indépendant et est dès lors totalement étranger aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre un Client et une École ESI ou du moniteur indépendant via la Plateforme ou autrement, directement ou indirectement.
En conséquence, le SiMS ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-vis du Client ou des tiers.
Le SiMS est seulement responsable du bon fonctionnement de la Plateforme et de son accessibilité aux Utilisateurs, étant précisé qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès à la Plateforme.
Le SiMS ne garantit pas la pérennité ou les performances de la Plateforme.
Le SiMS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès à la Plateforme, temporairement ou définitivement.
Il pourra interrompre l’accès à la Plateforme pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.
L’interruption temporaire ou définitive de la Plateforme n’engagera pas la responsabilité du SiMS et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.
De même, le SiMS ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation de la Plateforme.
RESPONSABILITÉ DES ÉCOLES ESi OU DU MONITEUR INDÉPENDANT
Les Clients doivent se reporter aux Conditions générales de ventes des Écoles ESi ou du moniteur indépendant en charge des Prestations qu’ils ont achetées pour connaître l’étendue de leur responsabilité.
RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage à :
* respecter les termes des Conditions Générales ;
* communiquer au SiMS, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Prestations ;
* se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
* utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements applicables au Contrat ;
* ne pas utiliser la Plateforme d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation du SIMS et/ou des Écoles ESI ou moniteur indépendant ;
X. CESSIBILITE
Sauf à avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de l’École ESi ou du moniteur indépendant concerné, le Client ne pourra pas céder ou transférer le bénéfice des Commandes passées à toute personne physique ou morale de son choix.
XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par des droits de Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors du droit non exclusif, personnel et incessible d’utiliser la Plateforme pendant la durée des Conditions Générales et aux seules fins de leur bonne exécution.
La Plateforme contient des liens hypertextes vers les sites des Écoles ESi ou du moniteur indépendant et peut contenir également des liens hypertextes vers des sites de tiers.
Ces liens sont fournis à simple titre de complément d’information.
Le SiMS n’exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi que quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des Conditions Générales qui cessent de s’appliquer.
XII. DONNÉES PERSONNELLES
12.1. COLLECTE DE DONNÉES
Le SIMS collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » (ci-après désignée la « Loi n° 78-17 ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »)
Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors du processus de Commande.
Les Utilisateurs sont informés sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
BASES LÉGALES DU TRAITEMENT DE DONNÉES
Les bases légales du traitement que le SiMS peut être amené à faire des données à caractères personnel des Utilisateurs sont :
* L’exécution des relations contractuelles du SiMS avec les Utilisateurs
Afin d’utiliser la Plateforme et de bénéficier des services qu’elle propose, les Utilisateurs ont dû accepter les Conditions Générales disponibles à l’adresse www.esi-ski.com.
Ce document formalise une relation contractuelle entre chacun des Utilisateurs et le SiMS et sert de base juridique de la collecte et du traitement de leurs données à caractère personnel.
* Le consentement des Utilisateurs
Lorsque les Utilisateurs naviguent sur la Plateforme, le SIMS peut être amené à installer divers cookies sur l’espace de stockage de leur terminal (p. ex. ordinateur, appareil mobile).
Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’Utilisateur à l’inscription de ces cookies sur son terminal est recueilli par le SiMS selon les modalités indiquées au sein de l’interface prévue sur la Plateforme à cet effet.
* Le respect d’une obligation légale à laquelle le SiMS est soumis
* L’intérêt légitime du SiMS
Les traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs mis en œuvre par le SiMS peuvent être justifiés par un intérêt légitime du SiMS sous réserve qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts et droits fondamentaux des Utilisateurs.
FINALITÉS DU TRAITEMENT DE DONNÉES
Les données des Utilisateurs sont traitées principalement pour :
* permettre leur navigation sur la Plateforme ;
* assurer le suivi et le bon déroulement des Commandes ;
* les données des Utilisateurs peuvent également être traitées pour :
* rechercher des Prestations en fonction de leur propre localisation ou d’une autre localisation ;
* prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment, etc.) ;
* répondre aux demandes de renseignements formulées par l’Utilisateur via l’onglet « Contact » de la Plateforme ;
* améliorer la navigation sur la Plateforme ;
* permettre la communication avec les Utilisateurs : envoi de courriers électroniques avec les informations de la Commande, ou bulletins d’information par courrier électronique ;
* mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’utilisation de la Plateforme ;
* lorsque la loi l’exige ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un litige ;
* gérer les demandes d’exercice des droits énumérés à l’article 12.7 ci-dessous ;
* effectuer des statistiques sur l’utilisation de la Plateforme et constituer des reportings en interne.
Le SIMS peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute information qui pourrait potentiellement intéresser l’Utilisateur.
CATÉGORIES DES DONNÉES TRAITÉES
Le SiMS est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Écoles ESi ou du moniteur indépendant, tout ou partie des informations suivantes :
* nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email ;
* historique des transactions ;
* coordonnées bancaires.
DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par le SiMS sont strictement confidentielles.
Le SiMS est amené, en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Écoles ESi ou du moniteur indépendant, à transférer de manière sécurisée les données à caractère personnel des Utilisateurs aux Écoles ESi ou du moniteur indépendant concerné aux fins d’exécution de leurs Commandes.
Dans ce cadre, les Écoles ESi ou du moniteur indépendant concerné sont les responsables de traitement et il convient par conséquent aux Utilisateurs de se reporter aux conditions générales de vente propres à ces dernières qu’ils ont acceptées avant de passer Commande et qui sont disponibles sur leurs site internet respectifs.
Le SIMS peut également être amené à transférer de manière temporaire et sécurisée à des tiers certaines données à caractère personnel des Utilisateurs seulement lorsque cela est nécessaire :
* au paiement de la Commande passée par l’Utilisateur (ex : prestataire de service de paiement) ;
* à l’exploitation et à la maintenance de la Plateforme (ex : hébergeur de la Plateforme) ;
* afin de répondre à une injonction des autorités légales.
Dans tous les cas exposés ci-avant, le SiMS veille à ce que les Écoles ESi ou le moniteur indépendant et l’ensemble de ses partenaires destinataires de données à caractère personnel des Utilisateurs place la protection des données à caractère personnel au cœur de leur mission et s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
La Plateforme est hébergée sur le serveur 2C2L ; sa politique de confidentialité est disponible à l’adresse 26, rue des Frères Lumière 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON
Si le tiers concerné devait être situé en dehors de l’Union européenne ou dans un pays ne disposant pas d’une réglementation adéquate au sens du RGPD, le SIMS encadrerait préalablement sa relation avec ce tiers en adoptant un dispositif contractuel approprié.
SÉCURITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sont stockées en France.
Le SiMS s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, le SiMS conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur la Plateforme.
DROITS DES UTILISATEURS
Conformément à la législation applicable, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
* Droit d’accès aux données personnelles les concernant ;
* Droit d’interrogation sur l’utilisation de leurs données personnelles ;
* Droit de rectification de leurs données personnelles ;
* Droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que leurs données personnelles fassent l’objet d’un traitement ou à ce que celles-ci soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale ;
* Droit de définir les directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort.
Les Utilisateurs peuvent exercer à tout moment l’ensemble de ces droits auprès du SiMS en adressant leurs demandes :
* soit par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse postale suivante : 6, route provinciale – BP 25 – 73201 Albertville Cedex
* soit par email à l’adresse électronique suivante : reservation@ecoledeski.fr
Les demandes de suppression de données à caractère personnel seront soumises aux obligations qui sont imposées au SiMS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
En cas de difficulté liée aux données à caractère personnel les concernant, les Utilisateurs sont informés qu’ils ont la faculté de déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
DURÉES DE CONSERVATION
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur dernière Commande ou de toute autre demande matérialisée via le formulaire de contact sur la Plateforme.
Les statistiques de mesures d’audience ne sont pas conservées pour une durée supérieure à treize (13) mois.
Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris, en tant que de besoin, à compter de la demande de suppression de l’un des Utilisateurs, ses données à caractère personnel pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que le SIMS puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :
Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues :
* en cas de procédure contentieuse afin de permettre d’établir la réalité des faits litigieux ;
* pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la communication de ces données à l’autorité judiciaire.
L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
Passés les délais fixés au présent article, les données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées.
XIII. COOKIES
Afin d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme, le SiMS utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur la Plateforme et leur fréquence de retour grâce aux services d’AT Internet et de Google Analytics.
Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs de la Plateforme dont les résultats sont totalement anonymes.
L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par le SIMS :
* soit par email à l’adresse : info@ecoldeski.fr
* soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 6, route provinciale – BP 25 – 73201 Albertville Cedex
Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’Utilisateur à l’inscription de ces cookies sur son terminal est recueilli par le SIMS selon les modalités indiquées au sein de l’interface prévue sur la Plateforme à cet effet.
XIV. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française.
En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de soixante (60) jours courant à compter de sa notification par la Partie la plus diligente.
A défaut de conciliation amiable intervenue dans le délai indiqué ci-dessus, le Client ayant la qualité de consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation et saisir à cette fin le médiateur de la consommation dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.sasmediationsolution-conso.fr.
XV. DIVERS
INDEPENDANCE DES CLAUSES
La nullité de l’une des stipulations des Conditions Générales n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble que si la clause déclarée nulle devait être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante de leur consentement, et pour autant que l’équilibre général de la convention ne puisse être sauvegardé. En cas d’annulation d’une clause, les Parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.
RENONCIATION
Le fait par l’une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exiger l’exécution par une autre Partie ou de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des Conditions Générales ne peut, en aucun cas, être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par ladite autre Partie.
INTITULÉ DES ARTICLES
Les intitulés des articles sont seulement indicatifs. Ils sont sans incidence sur l’interprétation de ces articles.